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LE CONTRÔLE D'HONORABILITÉ

Le 21 février 2020, lors de la convention contre les violences sexuelles dans le sport, la Ministre des Sports a souhaité que le contrôle de l’honorabilité pour « les encadrants bénévoles et les membres des équipes dirigeantes des associations sportives » soit généralisé. Ce contrôle d’honorabilité automatisé est mis en place depuis le 1er janvier 2021.

Crédit photos : Hervé Hamon - Ministère des Sports

Contexte légal

Sont soumis à une obligation légale d’honorabilité, conformément au dispositif législatif actuel en matière de lutte contre les violences sexuelles, les éducateurs sportifs/éducatrices sportives et les exploitant.e.s d’établissements d’activités physiques et sportives (EAPS)

Les articles L.212-9, L. 212-1 et L. 322-1 du Code du sport prévoient que les activités d’éducateur sportif/éducatrice sportive ou d’exploitant.e d’un EAPS sont interdites aux personnes qui ont fait l’objet d’une condamnation pour crime ou certains délits.

Les éducateurs sportifs/éducatrices sportives titulaires d’une carte professionnelle font l’objet de contrôles systématiques réalisés annuellement par une consultation automatisée du bulletin N°2 du casier judiciaire et du FIJAIS (fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes). Le public peut s’assurer du contrôle réalisé par les services de l’Etat par la consultation de la carte professionnelle des éducateurs sportifs/éducatrices sportives et directement depuis le site internet : http://eapspublic.sports.gouv.fr.

Nous vous rappelons qu’il convient de demander systématiquement à vos éducateurs sportifs/éducatrices sportives rémunéré.e.s de présenter leur carte professionnelle.

Mais pour les exploitant.e.s et éducateurs sportifs/éducatrices sportives bénévoles, seul un contrôle occasionnel, sur demande spécifique, était effectué jusqu’à présent.

Le Ministère des sports a donc souhaité systématiser le contrôle d’honorabilité pour les éducateurs sportifs/éducatrices sportives bénévoles et les exploitant.e.s d’EAPS licencié.e.s auprès des fédérations sportives.

Périmètre de l’obligation d’honorabilité

  • Les éducateurs sportifs/éducatrices sportives sont les personnes qui exercent, à titre rémunéré ou bénévole, une activité d’entraînement, d’enseignement, d’animation ou d’encadrement d’une activité physique et sportive, à titre principal ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle (association, club, comité, ligue, fédération). Ex. : entraineur/entraineuse, animateur/animatrice.

  • Les exploitant.e.s d’EAPS sont les dirigeant.e.s qui sont responsables, en droit ou en fait, de l’organisation d’un club/association.

Ex. : - Président, trésorier ou secrétaire pour les associations affiliées ;

  • Gérant, Président, Directeur Général, Président du Directeur Général Unique, en fonction de la forme du club affilié.

 Ainsi, à ce jour, les sportifs/sportives, l’encadrement médical, les arbitres, ou les « parents accompagnateurs » qui n’exercent aucune fonction d’encadrant.e et de dirigeant.e., ne peuvent  pas faire l’objet d’un contrôle d’honorabilité.

Informations à collecter

Le contrôle d’honorabilité sera effectué à partir d’un fichier fédéral constitué sur déclaration lors de la prise de licence.

A compter du 1er janvier 2021, lors de la saisie de licence sur l’extranet, il conviendra donc d’indiquer :

  • pour chaque licencié.e, s’il/elle exerce des fonctions d’encadrant.e ou de dirigeant.e au sein d’un club affilié ou d’une association affiliée – les Présidents, trésoriers et secrétaires d’ores et déjà déclaré.e.s comme tels sur l’extranet seront automatiquement reconnus lors de la saisie de licence.

Nous vous recommandons de mettre à jour la composition du bureau de votre structure sur l’extranet fédéral via l’onglet « Instances » de votre espace dirigeant.

  • dans l’affirmative, la collecte des données nécessaires obligatoires pour les encadrant.e.s bénévoles et les dirigeant.e.s :
    • Civilité / genre,
    • Nom de naissance = nom de famille qui figure sur l’acte de naissance,
    • Prénom = premier prénom qui figure sur l’acte de naissance et sur les documents d’identité,
    • Date de naissance,
    • Si né.e en France : département et commune de naissance,
    • Si né.e à l’étranger : pays et ville de naissance.

Si l’un.e de vos adhérent.e.s s’oppose à la transmission de ses données aux fins du contrôle d’honorabilité, il/elle doit impérativement quitter ses fonctions d’encadrant.e et/ou de dirigeant.e.

Mise en œuvre du contrôle

Le fichier fédéral ainsi constitué fera ensuite l’objet d’un croisement automatisé avec le FIJAIS via une plateforme spécifique Si. Honorabilité gérée par le ministère en charge des Sports.

Un.e unique référent.e par fédération sera chargé.e de déposer le fichier chaque saison sportive afin de garantir la confidentialité des données.

Seuls les cas listés au FIJAIS feront l’objet de retour auprès de la Fédération :

  • En cas d’incapacité notifiée : le/la licencié.e ne pourra pas exercer en tant que dirigeant.e et/ou encadrant.e bénévole, et verra la licence demandée à ce titre refusée/annulée.

  • En cas d’AIA (aucune identité applicable) lorsque la personne n’a pas pu être identifiée (à corriger pour le prochain dépôt) : il est donc primordial de veiller à ce que les données communiquées soient exactes.