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SIGNATURE DU CONTRAT DE DÉLÉGATION

Institutionnel 07/03/2022

La loi confortant le respect des principes de la République du 24 août 2021 a acté des évolutions majeures dans la relation entre l’Etat et les fédérations sportives délégataires.

Outre la signature désormais obligatoire du contrat d’engagement républicain pour toutes les associations et fédérations sportives agréées en France, préalable au versement de toute subvention publique, l’État confie des responsabilités nouvelles aux fédérations sportives délégataires en contrepartie des missions de service public et du monopole pour l’organisation d’une discipline sportive qui leur sont confiés.

Autrefois strictement limité au champ sportif, le cadre de la délégation élargit donc les droits et devoirs du mouvement sportif fédéral, notamment sur le plan de l’éthique, la vie démocratique et de la protection de l’intégrité des pratiques comme des pratiquants.

Les engagements réciproques de l’État et des fédérations délégataires sont désormais prévues par un contrat de délégation.

Ce contrat engage les fédérations à déployer une stratégie sur 5 item :
- la protection de l’intégrité physique et morale des personnes, en particulier des mineurs ;
- la préservation de l’éthique et de l’équité des compétitions sportives ;
- les concertations engagées avec les acteurs représentatifs, notamment les sportifs et les entraineurs, de
la ou des disciplines déléguées ;
- le développement durable ;
- la bonne gouvernance de la fédération et de ses organismes régionaux et départementaux.


« Dans ces contrats de délégation on a parlé de plusieurs thèmes : le haut niveau, la parité dans les instances, la protection de l’intégrité des pratiquants, l’engagement de vos clubs sur le développement durable. » Roxana Maracineanu, Ministre déléguée Chargée des Sports


« On remercie toute l’équipe qui a travaillé sur ce contrat. On a souvent des discussions avec des partenaires externes et des collectivités, qui ont systématiquement l’envie de développer des projets sportifs et on aimerait mettre ça en avant. » Julien Muller, Président de la FFSquash

Source : Sport.gouv.fr

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